Juridique

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (« RCS ») – Inscription du numéro d’identification national luxembourgeois pour les personnes physiques
08.02.22

A partir du 31 mars 2022, toutes les personnes et entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés devront communiquer le numéro de matricule de toutes les personnes physiques inscrites dans leur dossier.

eStox - Registre électronique pour les sociétés belges
06.01.22

Notre fiduciaire souhaite mettre en place l’utilisation de la plateforme eStox, afin de proposer à nos sociétés belges l’établissement d’un registre des actions électronique.

Belgique : Nouvelles obligations en matière de Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
01.12.20

« Nouvelles obligations en matière de registre UBO » et « Obligation d’enregistrer les documents »

Luxembourg : sociétés et absence de boîte aux lettres
20.11.20

Le Luxembourg BUSINESS REGISTERS rappelle que le fait qu’une société ne puisse pas être contactée à l’adresse de son siège social n’est pas sans conséquence !

Belgique : la procédure de la sonnette d’alarme pour les SRL et SA
13.11.20

Le nouveau code des sociétés spécifie certaines règles en matière de procédure de sonnette d’alarme pour les SRL et les SA.

Les nouveautés législatives belges
10.02.20

Actualités juridiques belges 

Le nouveau Code des sociétés et des associations ‘CSA’ est entré en vigueur au cours de l’année 2019.

Depuis le 1^er janvier 2020, divers aspects de ce nouveau régime sont d’ores et déjà d’application à toutes les sociétés existantes.

De plus, la loi introduisant le registre UBO impose aux sociétés et ASBL de mettre à jour les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs : pensez-y !

Registre des bénéficiaires effectifs : La loi votée au Luxembourg !
23.01.19

Comme indiqué dans notre titre, nous vous informons que la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs a été votée. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2019.
Cette loi transpose en partie la Directive (UE) 2015/849 instituant un registre central dans lequel doivent être conservées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de chaque entité immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

Belgique : le registre UBO est lancé
12.12.18

L’obligation de mise en place d’un registre UBO (en Anglais « Ultimate Beneficial Owner » signifiant « bénéficiaire effectif ultime ») a été introduite en Belgique par la loi du 18 septembre 2017. Ce n’est toutefois qu’avec l’adoption de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, entré en vigueur le 31 octobre 2018, que ce dernier est désormais effectif.

Etes-vous prêts pour la nouvelle réglementation GDPR ?
25.04.18

GDPR en anglais (General Data Protection Regulation) correspond en français à RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), protection indispensable dans un monde de plus en plus Digital.
 
C'est une Nouvelle Règlementation, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui remplace une ancienne datant de 1995 que chaque état membre de l'UE avait transposé dans son droit national.
 
Cette nouvelle règlementation renforce la protection des données individuelles en octroyant des droits additionnels aux individus dont les données personnelles sont collectées et conservées et en imposant de nombreuses obligations aux entreprises qui traitent ces données. 
 

Règlement Grand-Ducal - Surendettement
24.01.14

Règlement Grand-Ducal du 17 janvier 2014