Fiscal

Prolongation de la période de tolérance en matière de sécurité sociale pour les télétravailleurs frontaliers jusqu'au 30 juin 2023
22.11.22

La période transitoire concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers devait prendre fin le 31 décembre 2022, néanmoins, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne a décidé de prolonger cette période jusqu’au 30 juin 2023.

Baisse temporaire des taux de TVA à Luxembourg en 2023
17.10.22

Suite à l’accord de la tripartite, le gouvernement luxembourgeois a annoncé qu’un avant-projet de loi, visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, a été signé ce 10 octobre. Par conséquent, le gouvernement a pris la décision de baisser temporairement la TVA de 1% et ce, à partir du 1er janvier 2023, pour une durée d’un an.

Bientôt 34 jours de télétravail pour les frontaliers français ?
04.10.22

Le 30 septembre 2022, la ministre luxembourgeoise, Yuriko Backes et son homologue français, Bruno Le Maire se sont accordés sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance fiscal à 34 jours contre 29 à l’heure actuelle.  

Cession d'entreprise : Le sort des dettes fiscales
20.09.22

Lors de la cession d’une entreprise, la loi prévoit que cette cession n’est opposable à l’administration fiscale qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois. Ce délai d’un mois commence à courir à compter de la notification de la cession à l’administration fiscale compétente.

Le Crédit d'Impôt Energie (CIE) entre en application dès ce 1er juillet 2022
01.07.22

Le Gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient accordés le 31 mars dernier sur toute une série de mesures d’aides pour faire face à l’augmentation des prix. Il s’agissait notamment de l’introduction d’un crédit d’impôt énergie pour compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages. La loi du 29 juin 2022 vient transposer cette mesure et donc confirmer la mise en place du CIE dès le mois de juillet 2022.

Facturation électronique, tôt ou tard… Tous concernés !
10.06.22

Des suites de l’entrée en vigueur ce 18 mai dernier de la loi luxembourgeoise du 13 décembre 2021, certains professionnels sont soumis à l’obligation de procéder à la facturation électronique.

LUXEMBOURG : Bientôt un nouveau régime applicable pour le calcul de l'avantage en nature des véhicules de société
28.01.22

Mardi 11 janvier 2022, Monsieur François Bausch, Vice-Premier ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a présenté le projet de règlement grand-ducal concernant la mise à jour du régime de l'avantage en nature des voitures de fonction. L’objectif de ce projet de loi est d’encourager les salariés à opter pour une voiture de fonction à zéro émission de roulement en CO2 afin d’atteindre à l’horizon 2030 un taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national.

Newsletter TVA : les livraisons de biens
22.06.21

En 2020, l’arrivée des Quickfixes (mesures issues de la réforme TVA européenne en cours) a marqué un point important en ce qui concerne l’obligation de pouvoir fournir, en cas de demande, 2 preuves de transport établies par 2 parties différentes.

C’est l’une des raisons pour laquelle, nous souhaitons attirer, à nouveau, votre attention et/ou rappeler l’importance de parfaitement identifier et documenter une opération de livraison/vente de biens… de son lieu de départ jusqu’à son lieu d’arrivée.

En effet, après avoir identifié parfaitement si vous vous trouvez dans le cas d’une livraison de biens et non dans le cas d’une prestation de services, le régime TVA va notamment dépendre du « flux » des biens. Autrement dit, est-ce que le bien bouge ou ne bouge pas ?!

Frontaliers belges, l’arrivée des 48 jours de télétravail pourrait se profiler !
07.05.21

Actuellement, la circulaire administrative du 1er juin 2015 relative à l’accord amiable entre la Belgique et le Luxembourg (s’inscrivant dans le cadre de la convention fiscale préventive de double imposition entre la Belgique & le Luxembourg) permet aux…

La diminution de la charge fiscale globale des dividendes français perçus par des résidents belges
23.04.21

Un résident fiscal belge fait souvent face à une double imposition économique lorsqu’il perçoit un dividende de source française.

En effet, lors de sa distribution, ce dividende subit premièrement un prélèvement à la source de 15 % (ou 12,8 % sous certaines conditions depuis 2018) en France, puis, est soumis (sur le montant net frontière) au précompte mobilier belge libératoire de 30%. L’impôt s’élève donc, in fine, à 38,96 %.

Afin de pallier ce problème, la Belgique a conclu des conventions préventives de double imposition (CPDI) avec plusieurs Etats, en ce compris la France.