Avant l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations, la procédure de la sonnette d’alarme était la même pour les SRL et les SA. Une distinction est faite à présent.

Pour les SRL :

L’organe de gestion doit initier la procédure de sonnette d’alarme lorsque :

  • L’actif net risque de devenir ou devient négatif ; et
  • Il n’est pas certain que la société sera apte à payer ses dettes dans les 12 prochains mois au moins, au fur et à mesure qu’elles deviendront exigibles.

Pour les SA :

Il est requis d’initier la procédure de sonnette d’alarme lorsque l’actif net, du fait de la perte subie, est passé sous la moitié du capital, et une nouvelle fois lorsque l’actif net, à cause de la perte subie, est passé en dessous du quart du capital.

 

Quid de la procédure ?

La procédure est identique pour les SRL comme pour les SA.  Il y a lieu pour l’organe de gestion de :

  • Proposer soit la dissolution de la société, soit sa poursuite (un rapport spécial doit être rédigé dans cette hypothèse) ;
  • Convoquer une assemblée générale. Notez qu’en cas de proposition de dissolution, des quorums de vote spéciaux s’appliquent.

Quid en termes de responsabilité ?

Si la procédure prévue par le Code n’est pas suivie (et qu’aucune assemblée générale n’est convoquée par conséquent), il existe une présomption réfragable que le préjudice subi par des tiers découle de l’absence de convocation. La responsabilité repose sur les administrateurs.

Par ailleurs, il est utile de souligner que le respect de la procédure de la sonnette d’alarme n’implique pas nécessairement une exonération d’une éventuelle responsabilité des administrateurs (par exemple, en cas de  poursuite manifestement déraisonnable d’une entreprise en perte irrémédiable).

Enfin, il convient de faire remarquer que si l’actif net d’une SA est passé en dessous de 61.500 EUR, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander la dissolution de la so