Pour la période courant jusqu’au 31 mars 2021, des modalités particulières relatives au chômage partiel ont été adoptées.

 

ENTREPRISES CONCERNEES

Les entreprises pouvant bénéficier de ces modalités particulières durant cette période sont les suivantes :

 

  • Les entreprises industrielles, à condition qu’elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques ; 
  • Les entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme et de l’évènementiel, à condition qu’elles ne procèdent pas à des licenciements pour motif économiques de plus de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) ;
  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs vulnérables peuvent également recourir au chômage partiel, à condition de ne pas effectuer des licenciements. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  • Les entreprises :
    • des secteurs Horeca, tourisme, événementiel qui licencient plus de 25 % de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ;
    • relevant des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise ;

 

ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises transmettent :

  • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ; ou
  • un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.

 

DELAI

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 décembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de janvier 2021).

 

MONTANT DE L’INDEMNITE

Le versement des indemnités de chômage partiel est réalisé sur base d’un décompte.

L'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié (avec une limite cependant : montant limité à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus).

 

DEMARCHES PREALABLES ET MODALITES PRATIQUES

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux démarches préalables à effectuer et aux modalités pratiques, veuillez consulter la page suivante : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html