La table de conversion et les nouvelles règles d’évaluation du droit d’usufruit entrent en vigueur le 25 janvier 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Vous trouverez la publication de l’Arrêté Ministériel sous le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2015/01/15_1.pdf#Page119.

P.T.