Un résident fiscal belge fait souvent face à une double imposition économique lorsqu’il perçoit un dividende de source française.

En effet, lors de sa distribution, ce dividende subit premièrement un prélèvement à la source de 15 % (ou 12,8 % sous certaines conditions depuis 2018) en France, puis, est soumis (sur le montant net frontière) au précompte mobilier belge libératoire de 30%. L’impôt s’élève donc, in fine, à 38,96 %.

Afin de pallier ce problème, la Belgique a conclu des conventions préventives de double imposition (CPDI) avec plusieurs Etats, en ce compris la France.

Dans la version actuelle de cette convention, il est ainsi précisé que la Belgique est tenue d’imputer une partie fixe de l'impôt étranger, appelée QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger), sur l’impôt belge, et ce, afin d’éviter une double imposition.

Pourtant, dans la fin des années 1980, l’imputation de la QFIE pour les investisseurs privés a été abolie par le législateur belge et la plupart des résidents belges ont été privés de ce crédit d’impôt.
De ce fait, le contribuable particulier résident fiscal belge se retrouve soumis à une double imposition, et ce, en totale violation des règles internationales (pourtant impératives).

Cette position de l’administration fiscale belge a été vivement critiquée et a entrainé de longues batailles juridiques dont le but était de savoir si l’abolition en droit interne du bénéfice de la QFIE pouvait avoir des répercussions sur la CPDI.

Dans un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a pris position et a condamné la position de l’administration fiscale belge en rappelant que le droit international prime sur le droit interne belge et que les résidents belges ayant perçu des dividendes français devaient, en vertu de ce principe, pouvoir bénéficier de la QFIE telle que prévue par la CPDI. Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel d’Anvers a également suivi la Cour de cassation.

Néanmoins, le fisc belge a continué à refuser d’appliquer la QFIE prévue par la CPDI et a attendu d’autres décisions avant de prendre position.

Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a, à nouveau, tranché et a rejeté un pourvoi introduit par le fisc belge qui tentait d’écarter l’application de la QFIE sur les dividendes de source étrangères reçus par un résident belge. Se faisant, la Cour a ainsi confirmé une nouvelle fois que les dispositions conventionnelles imposent à la Belgique d’imputer la QFIE sur l’impôt belge. La Cour d’Appel de Gand s’est également prononcée en défaveur de l’administration fiscal belge sur ce même point dans un arrêt daté du 15 décembre 2020.

Enfin, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a annoncé le 20 janvier 2020 au journal L'Écho que l'administration fiscale accepte cette jurisprudence et imputera, sur le précompte mobilier belge, une partie de l'impôt français.

L’administration fiscale belge semble, par conséquent, avoir entendu raison. Toutefois, nous regrettons qu’une circulaire ne soit pas venu clarifier la déclaration du ministre des Finances. A noter que ce n’est pas parce que l’administration fiscale n’a pas encore publié d’avis qu’il n’est pas permis d’agir dès à présent.

Il résulte de ce qui précède que la charge fiscale sur les dividendes d’actions françaises passe de 38,96 % à 27,75 %.

En effet, comme expliqué ci-dessus, quand un résident belge recevait auparavant un dividende de 100 euros, l'État français retenait 15 % à la source ou, depuis 2018, 12,8 % (sous certaines conditions). Il restait alors au contribuable 87,20 euros qui, à leur tour, subissaient le précompte mobilier belge de 30%. En définitive, l’actionnaire recevait 61,04 € et la charge fiscale globale s‘élevait à 38,96 %).

Aujourd’hui, le précompte mobilier belge de 26,16 € (87,2 x 30 %) est réduit à hauteur de la QFIE de 15 %, c‘est-à-dire de 13,08 €. Le taux d'imposition global sur les dividendes français passe donc de 38,96% à 25,88 %. Le lecteur averti remarquera que cette charge fiscale est encore plus avantageuse que le précompte général appliqué en Belgique (30%) sur les dividendes belges.

 

Pour conclure, si vous avez reçu ou allez recevoir des dividendes d’origine française, nous vous suggérons de faire examiner votre situation.

En effet, il n’est pas trop tard pour vérifier si vous avez trop payé de précompte sur vos dividendes d’origine française, et, le cas échéant, il est encore temps de vérifier s’il est possible d’obtenir le remboursement de l’excédent de précompte mobilier belge.

 

Pour de plus amples informations, n'héstiez pas à contacter Hadrien PESCHON