https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

 

AVANCE REMBOURSABLE = PRÊT

Il ne s’agit pas d’une subvention ou d’une indemnité directe. L’Etat joue le rôle d’une banque et ne fait que prêter aux entreprises !
 

PERSONNES ELIGIBLES

Entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :

  • Qui disposent d’une autorisation d’établissement dans un des secteurs NACE suivants, qu’il soit principal ou accessoire 
  • section B « industries extractives »
  • section C « industrie manufacturière » 
  • section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air condit. » 
  • section E « production et distribution d’eau, assainiss. ; gestion des déchets et dépollution » 
  • section F « construction » 
  • section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » 
  • section H « transports et entreposage » 
  • section I « hébergement et restauration » 
  • section J « information et communication » 
  • section L « activités immobilières » 
  • section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » 
  • section N « activités de services administratifs et de soutien » 
  • section P « enseignement » 
  • section Q « santé humaine et action sociale » 
  • section R « arts, spectacles et activités récréatives » 
  • section S « autres activités de service »

 

Professions libérales indépendantes exerçant en « personnes physiques ou morales », telles que :

  • activité scientifique, artistique, littéraire 
  • activité enseignante ou éducative 
  • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs 
  • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires 
  • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux
  • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils 
  • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs 
  • ou une activité professionnelle semblable

 

CONDITIONS

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions :

  1. l'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées ci-dessus ;
  2. l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  3. l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  4. il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

 

COÛTS ADMISSIBLES ET MONTANT DE L’AIDE

L’avance couvrira 50 % des frais repris ci-après, sans dépasser 500 000 € au total :

  • Frais de personnel
  • Revenu professionnel de l’indépendant lui-même, plafonné à 5 354,98 €
  • Charges de loyer plafonnées à 10 000 € par mois et par entreprise unique (groupe)

 

DÉLAI

La demande doit être soumise au plus tard le 15 août 2020. L’octroi de l’aide doit avoir lieu au plus tard le 1er octobre 2020.

 

REMBOURSEMENT DE L’AIDE

  • Premier remboursement à faire 12 mois après le premier paiement de l’avance, sauf demande contraire de l’entreprise
  • Plan de remboursement validé par l’Etat au plus tard en juin 2021
  • Le remboursement de l’avance se fait à un taux d'intérêt simple de 0,5 %

 

INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

  • Espace professionnel MyGuichet.lu (Luxtrust)

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/demande-avance-remboursable/demande-avance-remboursable-fr.pdf

À joindre : comptes annuels 2019, plan de redressement (modèle-type en cours d’élaboration et à venir sur le Guichet)

 

CONTACTS chez VO Consulting 

Eric Jolas                               Managing Partner                e.jolas@voconsulting.com

Raphaël Mortier                  Directeur Fiscal                    r.mortier@voconsulting.com

Nesh Istrefaj                        Fiscaliste IRPP                      a.istrefaj@voconsulting.com

Claire Behin                          Fiscaliste IRPP                      c.behin@voconsulting.com