Mardi 11 janvier 2022, Monsieur François Bausch, Vice-Premier ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a présenté le projet de règlement grand-ducal concernant la mise à jour du régime de l'avantage en nature des voitures de fonction. L’objectif de ce projet de loi est d’encourager les salariés à opter pour une voiture de fonction à zéro émission de roulement en CO2 afin d’atteindre à l’horizon 2030 un taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national.

Pour mémoire, il était prévu un taux forfaitaire de 1,5% pour toutes les voitures quelles qu’elles soient jusqu’en 2016.

La réforme de 2017 a mis en place un nouveau système, qui est toujours d’actualité, moins le véhicule pollue et plus l’avantage en nature est intéressant :

Toutefois le nouveau projet de loi va encore plus loin.

En effet, il est prévu de modifier le taux de l’avantage en nature en 2 temps :

 

  • En 2023 :

L’idée reste la même, plus le véhicule émet de CO2 et plus le pourcentage à appliquer à la valeur neuve à neuf du véhicule pour calculer l’avantage en nature est élevé (légère augmentation par rapport au régime actuel) :

  • En 2025 :

Seuls les véhicules à zéro émission de roulement en CO2 se verront appliquer des taux avantageux.

Véhicules à zéro émission :

  • 1% pour les véhicules électriques pures dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 18 kWh/100km et pour les véhicules à pile à combustible à hydrogène.
  • 1,2% pour les modèles de voitures de fonction électriques dont la consommation d'énergie électrique est supérieure à 18 kWh/100km

Autres motorisations (diesel, essence, GPL, hybrides…) :  

  • 2 %

 

Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de cette loi, et dans ce cadre, il nous semble important de commencer à s’interroger sur l’avenir ou l’évolution des flottes de véhicules au sein des sociétés.

 

N'hésitez pas à contacter Céline Petrini pour tout renseignement complémentaire.