Le Gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient accordés le 31 mars dernier sur toute une série de mesures d’aides pour faire face à l’augmentation des prix. Il s’agissait notamment de l’introduction d’un crédit d’impôt énergie pour compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages. La loi du 29 juin 2022 vient transposer cette mesure et donc confirmer la mise en place du CIE dès le mois de juillet 2022.

En effet, le STATEC vient de l’annoncer dans un communiqué, le seuil de 941,12 points a été dépassé, ce qui, en temps normal aurait déclenché l’indexation des salaires et pensions de 2,5%. Or la tranche indiciaire a été reportée au 1er avril 2023. En contrepartie, les salariés se verront verser un CIE comme suivant :

  • Les salariés percevant entre 78 EUR et 3.667 EUR brut mensuel pourront bénéficier d’un CIE de 84 EUR / mois
  • Les salariés percevant entre 3.667 EUR et 5.667 EUR brut mensuel pourront bénéficier d’un CIE de [84 - (salaire brut mensuel - 3.667) x (8/2.000)] EUR / mois
  • Les salariés percevant entre 5.667 EUR à 8.334 EUR brut mensuel pourront bénéficier d’un CIE de [76 - (salaire brut mensuel - 5.667) x (76/2.667)] EUR / mois

Le montant du CIE est arrondi au cent (0,01 euro) supérieur. Il sera alors imputé et restitué au salarié directement sur sa fiche de salaire au même titre que le CIS ou les frais de déplacement que nous connaissons déjà.

L’employeur se fera rembourser de la somme avancée par l’Etat via la déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés (modèle 950) nouvellement mise à jour pour intégrer cette rubrique CIE.

 

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