Le gouvernement wallon a dernièrement validé un nouveau décret fiscal destiné à lutter contre certaines pratiques qui consistent à échapper et/ou à contourner certains impôts.

 

QUOI ?

Ce décret prévoit, entre autres, certains changements en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement.

Toutes les donations mobilières peuvent être réalisées sans formalité d’enregistrement particulière. Actuellement, ces donations sont également exemptées de droits de succession, à condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans à compter de la date de la donation.

 

DELAI ?

Le nouveau décret allonge ce délai à 5 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, une donation non enregistrée pourra être exemptée de droit de succession si le donateur reste en vie pendant au moins 5 ans à compter de cette donation.

 

EN PRATIQUE ?

Dans le cas où vous souhaitez réaliser une donation, deux options s’offrent à vous :

 

  • Vous enregistrez la donation :

La donation sera soumise aux droits d’enregistrement applicables aux meubles :

  • 3,3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5 % pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncle ou tantes et neveux ou nièces ;
  • 7,7 % pour les donations entre toutes autres personnes.

Une fois ces droits d’enregistrement versés, la donation ne fera plus partie de la succession du défunt/donateur, peu importe la date du décès.

 

  • Vous n’enregistrez pas la donation :

Si le donateur ne décède pas dans les 5 ans : aucun impôt sera dû (cette donation ne fera pas partie de l’actif successoral du défunt/donateur).

Si le donateur décède dans le délai de 5 ans : les biens donnés feront partie de la masse successorale du défunt/donateur, et seront imposés de la même manière que les biens composant cette masse successorale (impôt plus élevé que si la donation avait été enregistrée suivant le taux repris ci-dessous).

 

EFFET RETROACTIF ?

Il est prévu que ce délai passe automatiquement de 3 à 5 ans, y compris pour les donations en cours. Par conséquent, les donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 sont soumises à ce nouveau délai de 5 ans.

Précisons également qu’une donation qui a déjà été effectuée peut-être enregistrée à tout moment.

 

Pour tout complément d’informations, n’hésitez pas à contacter directement votre notaire.