Pour aider les sociétés, les travailleurs indépendants et les professions libérales qui ont subi des pertes financières en 2020 en raison de la crise Covid-19, un système de « carry back » des pertes (ou transfert rétrospectif des pertes) a été instauré.

Ce système permet aux entreprises de déduire les pertes subies/prévues au cours de l’année 2020 de leurs bénéfices de la déclaration portant sur l’année de revenus 2019

A cette fin, les entreprises ont la possibilité de se constituer une réserve exonérée temporaire dans la déclaration de l’exercice précédent, qui sera alors déduite des bénéfices de cet exercice. A l’impôt des personnes physiques, un régime similaire existe pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, ainsi que pour les non-résidents.

Ce système ne peut cependant pas bénéficier à toutes les entreprises. Sont par exemple exclues :

  • les entreprises qui se trouvaient d’ores et déjà en difficulté financière avant la crise ;
  • les entreprises qui ont effectué une distribution de dividendes, une réduction de capital, un rachat d’actions propres ou toute autre réduction ou distribution de capitaux propres, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2021 y compris ;
  • les entreprises, telles que les sociétés d'investissement et les sociétés immobilières réglementées, ainsi qu’aux sociétés qui détiennent une participation dans des entreprises établies dans des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à celles-ci.

En pratique, pour les personnes physiques comme pour les sociétés, la demande peut être effectuée par le biais de la déclaration fiscale (revenus 2019) ou au moyen d’un formulaire/relevé.

Si la déclaration fiscale a d’ores et déjà été introduite :

  • Les personnes physiques doivent remplir/envoyer le formulaire 276 COV, le 15 septembre 2020 au plus tard ;
  • Les sociétés doivent remplir/envoyer le formulaire 275 COV, le 30 novembre 2020 au plus tard.