L’administration des contributions directes vient de donner quelques précisions quant à la possibilité d’obtenir une exemption de 50% sur la prime participative prévue par la Loi du 19 décembre 2020.

 

Primes participatives

Un employeur a donc la possibilité de verser une prime participative au profit d’un ou plusieurs salariés, laquelle a l’avantage d’être exonérée à 50%.

Le montant de l’exonération de la prime participative est toutefois plafonné à deux niveaux :

_ d’une part, le montant de la prime distribuée au personnel ne peut dépasser 5% du bénéfice de l’exercice précédent ;

_ d’autre part, la prime ne peut pas être supérieure à 25% de la rémunération annuelle brute de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime participative est allouée au salarié.

Pour obtenir cette exemption de 50%, l’employeur est tenu de transmettre un formulaire électronique au moment de la mise à disposition de l’avantage, afin d’en faire la communication au préposé du bureau d’imposition RTS compétent.

Lors de cette transmission, l’employeur communique le salaire annuel brut présumé que touchera le salarié, évalué sur base de toutes les données disponibles, ou susceptibles de se répercuter sur le montant de la rémunération brute durant l’année, hors avantages en nature et primes.

Il est à noter que ce régime est entièrement optionnel : le choix des salariés bénéficiaires est laissé à la discrétion de l’employeur.

 

Cotisations sociales non déductibles

Les cotisations sociales grevant la partie exempte de la prime participative ne sont pas déductibles.

Pour le calcul de ces cotisations sociales, et en cas d’attribution par un même employeur à un salarié ou un pensionné de rémunérations de différents ordres, l’ensemble de ces rémunérations sont à considérer comme formant une seule rémunération.

Les employeurs peuvent déterminer le montant des cotisations sociales non déductibles en appliquant la « règle de trois ».

 

Primes participatives allouées aux associés/actionnaires

En cas d’allocation de primes participatives à un associé ou un actionnaire d’une société de capitaux (réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée attribué par ladite société), cette prime doit être considérée comme revenu provenant d’une occupation salariée et l’exemption est accordée si l’ensemble des conditions y reprises sont remplies.

 

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