L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État a introduit un abattement pour réductions de loyers accordées au Luxembourg pour 2020.

 
CONDITIONS A REMPLIR

1) Conditions liées au contribuable et au revenu réalisé
 
Le contribuable peut être soit une personne physique, soit un organisme à caractère collectif. Le contribuable peut également être l’associé d’un organisme fiscalement transparent, lorsque cet organisme est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble.
 
Le contribuable doit être le propriétaire ou le copropriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble (un bailleur qui donne un immeuble en sous-location ne pourra pas bénéficier de cet abattement).
 
Le contribuable doit réaliser un revenu net, c’est-à-dire un bénéfice commercial, agricole ou forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou un revenu net provenant de la location de biens.
 
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le contribuable doit avoir renoncé au plus tard au 31 décembre 2020 à la totalité ou à une partie des loyers dus par des locataires (accorder un délai de paiement ne suffira dès lors pas).
 
 
2) Conditions liées à l’immeuble
 
L’immeuble doit être situé au Luxembourg et doit être donné en location suivant un contrat de bail commercial. En d’autres termes, le contrat de bail doit être destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (ainsi, l’exercice d’une activité médicale ou juridique ne permettra pas l’abattement).
 
Dans le cas où un contribuable est propriétaire de plusieurs immeubles qui remplissent les conditions de l’abattement, il peut se prévaloir de l’abattement plusieurs fois.
 
 
3) Conditions liées au locataire
 
Le locataire doit se trouver dans une situation précaire, directement liée à la situation de pandémie Covid-19. La décision du contribuable de renoncer à tout ou une partie du loyer doit résulter directement de la situation financière difficile du locataire, due à la pandémie (un contrat de bail conclu avec un locataire qui se trouvait déjà en difficulté avant le début de la crise ne sera pas éligible).
 
En cas de changement de locataire durant l’année 2020, et dans le cas où la renonciation de loyers pour le premier locataire n’a pas conduit à une utilisation intégrale de l’abattement, le contribuable aura la possibilité de demander le solde de l’abattement pour le deuxième locataire.


MONTANT DE L'ABATTEMENT

L’abattement fiscal correspond à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée, montant plafonné à un maximum de 15.000 euros pour l'ensemble de l'année.
 
Afin de déterminer le montant de l’abattement :

  • Il y a lieu d’entendre par « loyer » le prix du bail, hors charges ;
  • Sont compris les loyers dus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • Les éventuelles augmentations de loyer sont prises en considération si ces augmentations étaient fixées contractuellement avant le 18 mars 2020 ;
  • La renonciation peut être faite pour un seul ou plusieurs mois de loyer (peu importe que l’échelonnement soit consécutif ou discontinu) ;
  • L’abattement est déduit du revenu net (et il ne peut conduire à un revenu net négatif, ni augmenter un revenu net négatif.


FORMALITÉS

Tout contribuable souhaitant bénéficier de l’abattement doit remplir le formulaire 191, annexe à la déclaration pour l’impôt sur le revenu.
 
Chaque contrat de bail doit faire l’objet d’un formulaire séparé.

A ce formulaire doivent être joints :

  • une copie du contrat de bail ;
  • une copie des documents prouvant la renonciation au loyer.

 

Un projet de loi a été déposé le 6 avril dernier, afin d’introduire un abattement fiscal allant jusqu'à 15.000 euros au bénéfice des propriétaires qui réduisent les loyers commerciaux pendant l'année 2021, afin de venir en aide aux commerces suite à la pandémie de la COVID-19.

 

Pour toutes questions ou besoin d’assistance en la matière, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour les personnes physiques:
Céline Colback
c.colback@voconsulting.com

Pour les sociétés :
Olivier Mathot
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