En date du 29 janvier 2021, la Chambre des députés a voté une loi destinée à mettre en place une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants.

QUI ?

Cette aide est destinée aux personnes qui ont le statut d’indépendants à titre principal et qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

La notion de travailleur indépendant est plus amplement décrite sur le site du guichet.lu :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html

QUOI ?

Une aide forfaitaire unique sous la forme d’une subvention en capital dont le montant varie entre 3.000€, 3.500€ ou 4.000€ (en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe).

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Les quatre conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette aide :

1) être affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale avant la date du 31 décembre 2020 ;

2) disposer des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité visée ;

3) le revenu professionnel qui a servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 (augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension) :

- doit être supérieur ou égal à un tiers du salaire social minimum ; et

- ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (se situant entre 8.567 euros et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020)

4) que les difficultés financières soient en lien direct avec la pandémie COVID-19

QUAND ?

La demande doit être introduite avant le 15 mai 2021.

COMMENT ?

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux démarches préalables à effectuer et aux modalités pratiques, veuillez consulter la page suivante : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html#bloub-6.