Comptabilité
Covid-19 - Nouvelles mesures sociales et économiques au Luxembourg
Nouvelle procédure pour l’octroi de chômage partiel pour cas de force majeure
Dans une optique d’accélération et simplification du processus d’octroi de chômage partiel pour cas de force majeure, les demandes peuvent désormais être introduites via un formulaire en ligne sur le site : http:/guichet.lu/cocp
Notez que les demandes faites par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées à l’avenir.
En pratique :
- La demande doit être répétée chaque mois ;
- La demande est faite grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust ou carte d’identité électronique) ou par le biais d’un mandataire (comptable, fiduciaire) ;
- Une fois la demande acceptée, l’ADEM versera une avance au demandeur, à hauteur de 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel ;
- Par la suite, le demandeur devra effectuer un décompte détaillant les heures réellement chômées ;
- Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi et exigera du demandeur le remboursement du trop-perçu, le cas échéant.
L’Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. L’indemnité de compensation ne peut cependant pas être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiées. La différence éventuelle entre le montant de l’indemnité et le salaire social minimum non qualifié, est supportée par le Fonds pour l’emploi.
Il est important de souligner que seules les entreprises dans l’impossibilité d’exercer leurs activités, suite à une décision gouvernementale, sont d’office éligibles pour le chômage partiel. Les entreprises faisant face à une baisse d’activité doivent, quant à elles, obtenir l’accord du Comité de conjoncture pour bénéficier du chômage partiel.
Nouveau formulaire pour le congé pour raisons familiales
A partir de ce lundi 30 mars, la mesure de congé pour raisons familiales se voit légèrement modifiée.
Dorénavant, dans un foyer, si l’un des parents se trouve au chômage partiel, le deuxième ne pourra pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Il en va de même si les enfants peuvent être gardés par un autre biais. Par ailleurs, les deux parents ou partenaires ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.
Le parent amené à assurer la garde de son enfant à partir de ce lundi 30 mars, doit remplir et transmettre sans délai un nouveau formulaire à son employeur et à la CNS. Le formulaire est disponible sur le site guichet.lu/cocrf
Augmentation du temps de travail, au sein des secteurs dits « essentiels »
Sur base d’une annonce faite le 27 mars par le ministre du travail, Dan Kersch, le temps de travail maximal va passer de 8 à 12 heures par jour (40 à 60 heures par semaines), pour les employés travaillant dans un des 14 secteurs définis comme « essentiels » dans le cadre de la crise Covid-19. Il s’agit bien entendu d’une mesure provisoire.
