Comptabilité
Aide financière non remboursable pour les micro-entreprises (TPE) commerciales, artisanales et libérales

QUOI ?

Une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 €

Les entreprises de maximum 9 salariés (emplois temps-plein) et aux indépendants :

en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18/03/2020 ;
réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 € ;
dont l’activité a du être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18/03/2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Les 3 conditions précitées sont cumulatives.

ATTENTION, ne sont pas visées :

les professions libérales telles qu’avocats, médecins, dentistes, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises qui ne disposent pas d’une autorisation au sens du droit « d’établissement ». Les professions libérales soumises au droit d’établissement reprises sous le lien suivant ouvrent bien droit à l’aide.

Les TPE et indépendants ayant poursuivi leur activité malgré la crise du Covid -19.

L’indemnité accordée est exempte d’impôts.
Notez que si le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il est limité à l’introduction d’une demande d’aide que pour une seule des sociétés, à condition que le nombre total de salariés du groupe n’excède pas un total de 9 (emplois temps-plein).
En pratique, pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir un formulaire disponible en ligne et y annexer une série de pièces justificatives.
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, pourra être envoyé par courrier ou par voie électronique au Ministère de l’Économie (voir les adresses renseignées sur le site Guichet.public.lu). Si le demandeur opte pour la voie électronique, il doit veiller à attacher tous les documents en format PDF.