I. Paramètres sociaux

 
 

INDEXATION ET SALAIRE SOCIAL MINIMUM

 

Une indexation des salaires entre en vigueur au 1er janvier 2017. Par ailleurs, le salaire social minimum a été également revu à la hausse.

 
Il en résulte que le salaire social minimum s’élève à 1.998,59€ bruts pour les travailleurs non qualifiés et de 2.398,30€ bruts pour les travailleurs qualifiés.
 

II. Réforme fiscale

 
Après un premier lot de mesures présenté fin février 2016 et de nombreux commentaires émis toute l’année, voici que la réforme fiscale a été publiée au Mémorial le 27 décembre 2016. Elle promet de nombreux avantages pour 2017 et des questions auxquelles il conviendra de répondre pour 2018.
 
 

1. ADAPTATION DU BARÊME D’IMPOSITION

 

1.1 Crédits d’impôts et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

 
Le gouvernement luxembourgeois a décidé d’aider les plus bas revenus ainsi que les ménages les plus faibles financièrement.
 
_Le crédit d’impôt pour salariés (CIS) variera en fonction du salaire brut du salarié : 

 Revenus entre 936€ et 11.265€: de 300€ à 600€/an

 Revenus entre 11.266€ et 40.000€ : 600€/an

 Revenus entre 40.001€ et 79.999€: 600€/an à 0/an

 _Le crédit d’impôt monoparental (CIM) sera également revu en fonction du salaire brut : 

Revenus < 35.000 : 1.500€ /an

Revenus entre 35.000€ et 105.000€ : 1.500€ à 750€

 
Aussi bien le crédit d’impôt pour salariés que le crédit d’impôt monoparental pourront dès lors être ajustés favorablement comme défavorablement dans le courant de l’année.

_De plus, l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) est aboli.  
 
 

1.2 Nouveau barème d’impôt

 
Les barèmes d’impôts ont été adaptés :

Les bas salaires et la classe moyenne bénéficieront d’une charge d’impôt plus faible, car elle sera réduite au travers du nouveau barème d’imposition 2017.

2 nouvelles tranches d’imposition toucheront les plus hauts revenus. 41% à partir de 150.000€ et 42% lorsque les revenus annuels imposables seront supérieurs à 200.004€.

 
 

2. PERIODE TRANSITOIRE EN 2017

 
A compter du 1er janvier 2017, les contribuables mariés ou vivant en partenariat pourront opter pour une imposition individuelle.
 
Pour ce faire, une demande conjointe devra être introduite au plus tard pour le 31 décembre 2017 et sera irrévocable.
 
Par ailleurs, les contribuables non-résidents seront d’office rangés en classe 1. Pour bénéficier de la classe 2, ils devront transmettre à l’administration des contributions les informations concernant l’ensemble de leurs revenus indigènes et étrangers et ce pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
 
L’administration des contributions directes adressera prochainement un courrier explicatif à tous les contribuables non-résidents.
 
Dans leur réponse, les contribuables non-résidents devront faire connaître leur choix à l’administration des contributions.
 
A noter qu’en cas de choix d’imposition en classe 2, les revenus non luxembourgeois seront exonérés au Luxembourg et serviront uniquement à déterminer le taux d’imposition. Les contribuables devront donc déterminer via calculs la situation la plus fiscalement intéressante pour eux.


 

3. TRANSPORT DURABLE

 
Afin d’atteindre les objectifs fixés en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre, le Luxembourg a adapté sa fiscalité. Les voitures étant une grande source de pollution, la mobilité douce et les engins moins polluants seront désormais fiscalement avantagés. Les voitures 100% électrique ou à hydrogène achetées dès 2017 bénéficieront d’un abattement
de 5.000€. Quant aux achats de vélos neufs ou de pédélecs, ils permettront un abattement de 300€.
 
Au niveau des voitures de sociétés, le calcul de l’avantage en nature est modifié. On passe d’un pourcentage forfaitaire de 1.5% sur le prix d’achat neuf du véhicule à un pourcentage dépendant des émissions de CO2 et de la motorisation du véhicule :
 

  Motorisation  
Catégorie d'émission de CO2 Essence  Diesel
0 g/Km 0.5 0.5
0 - 50g/km 0.8 1.0
50 - 110 g/km 1.0 1.2
110 - 150 g/km 1.3 1.5
>150 g/km 1.7 1.8


 

4. CHEQUE-REPAS

 
La réforme fiscale s’est également arrêtée sur les chèques-repas. Après avoir annoncé que la contribution des salariés à cet avantage passerait à 3,60€, elle restera finalement à 2,80€. Le salarié reste donc taxé sur sa rémunération en nature à hauteur de 2,80€. Par contre, il y a dorénavant une exonération maximum de 8€ (anciennement 5,60€).
 
L’idée étant de ramener la valeur faciale du chèque-repas à 10,80€. Il ne s’agit en rien d’une obligation légale imposée par le législateur, mais uniquement la volonté d’ajuster la valeur du chèque-repas au prix ‘du marché’ qu’un salarié doit débourser.
 
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
 
Par ailleurs, lors de notre présentation de ce jeudi 19/01/2017, nous aurons le plaisir de répondre directement aux questions que vous vous posez.
 

Bien à vous,

 
Votre Secrétariat Social
 
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